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Quelles sont les conditions d'application du régime mère-fille ?
I. Conditions d'éligibilité au régime mère-fille
Le régime mère-fille prévu à l'article 145 du CGI permet l'exonération quasi-totale des dividendes perçus par une société mère de sa filiale...
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- Les outils généralistes ne comprennent pas la logique fiscale
La Solution
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D'une simple question à une consultation complète.
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Importez n'importe quel document — contrats, liasses fiscales, propositions de rectification, ou toute autre pièce de vos dossiers. Casus l'analyse, l'intègre à votre raisonnement et génère vos livrables : consultations, mémoires, rapports d'audit — prêts à l'emploi.
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Uploadez la proposition de rectification.
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Demandez : 'Identifie les points contestables sur le fond et la procédure.'
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Demandez : 'Rédige un projet de réclamation sur les points que tu as identifiés.'
Casus permet à l'avocat de trouver plus rapidement les sources nécessaires pour réaliser son analyse et donc répondre plus rapidement aux besoins des clients.
Leilla Lecusson
Avocate fiscaliste · Leilla Lecusson Avocat
Ils ont transformé leur pratique avec Casus
Avocats, notaires, experts-comptables et ingénieurs patrimoniaux nous font confiance
Meilleur outil d'assistance fiscale testé jusqu'à ce jour. C'est aujourd'hui devenu un indispensable pour le cabinet.
Charly Goutorbe
Avocat fiscaliste · The Pawn Avocat
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Leilla Lecusson
Avocate fiscaliste · Leilla Lecusson Avocat
Casus m'a rendu 40 % du temps que je passais à relire et à chercher. Il ne lit pas le droit à ma place. Il me permet de le lire mieux et renforce ma stratégie.
Michel Brocard
Avocat associé, spécialisé en droit fiscal et douanier · Brocard Avocats & Associés
Les résultats de Casus sont vraiment bluffants, pertinents, et permettent un gain de temps précieux lorsqu'on est professionnel du droit et/ou du chiffre.
Sarah Bougrab
Avocate fiscaliste associée · BEYOND Avocats
La suite Casus
Trois modes. Une seule conversation.
De la question initiale au livrable client, Casus vous accompagne à chaque étape.
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