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Quelles sont les conditions du régime mère-fille pour une holding détenant 8% du capital ?

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Quelles sont les conditions d'application du régime mère-fille ?

Codes: 14BOFiP: 11Jurisprudence: 8Doctrine: 4Rép. min.: 3

I. Conditions d'éligibilité au régime mère-fille

Le régime mère-fille prévu à l'article 145 du CGI permet l'exonération quasi-totale des dividendes perçus par une société mère de sa filiale...

Art. 145 CGIArt. 216 CGIBOI-IS-BASE-10-10-10
Vérifié·4.7s
35 sources

Ils nous font confiance pour leurs dossiers les plus complexes

Master 2 DFASienna AvocatsEureditDucasse ParisLexonotIn Extenso
1 300+professionnels
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2M+sources fiscales
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5/5note utilisateurs

÷10 — gain de temps observé par Michel Brocard, Avocat associé · Brocard Avocats

Le problème

Vous perdez des heures sur des recherches qui devraient prendre des minutes.

Sans Casus
  • Croiser BOFiP + Légifrance + jurisprudence = 2 à 4 heures par dossier
  • Sources potentiellement obsolètes, mises à jour incertaines
  • Rédaction de chaque livrable de zéro, chronophage
  • IA généraliste qui hallucine des articles et des jurisprudences inexistantes
  • Bases dispersées, pas d'interface unifiée
Avec Casus
  • Réponse sourcée avec articles et jurisprudences exacts en quelques secondes
  • Bases mises à jour hebdomadairement — BOFiP, CGI, LPF, jurisprudences
  • Livrables professionnels (consultation, note, mémoire) en 1 clic
  • IA 100% spécialisée droit fiscal français — zéro hallucination de source
  • 2M+ sources interrogées simultanément depuis une interface unique
Comment ça marche

D'une question à un livrable professionnel
en 3 étapes.

Étape 1

Posez votre question

En langage naturel, comme à un collègue expert. Pas besoin de connaître la terminologie exacte — Casus comprend le contexte.

Étape 2

Réponse sourcée en secondes

Casus interroge simultanément 2M+ sources officielles et cite les textes exacts — BOFiP, CGI, LPF, jurisprudences datées.

Étape 3

Générez votre livrable

Consultation, note de synthèse, mémoire, réclamation ou email client — exportables Word et PDF en un clic.

Voyez Casus en action

Découvrez comment Casus transforme vos recherches fiscales

Votre métier

Quel que soit votre métier,
Casus parle votre langage.

Avocat fiscaliste

Vous passez des heures à croiser CGI, BOFiP et jurisprudence pour chaque dossier.

  1. 1Uploadez la proposition de rectification fiscale
  2. 2« Identifie les points contestables sur le fond et la procédure »
  3. 3« Rédige un projet de réclamation structuré avec sources »
Meilleur outil d'assistance fiscale testé jusqu'à ce jour. C'est devenu un indispensable pour le cabinet.Charly Goutorbe, Avocat fiscaliste · The Pawn Avocat

Expert-comptable

Analyser une liasse fiscale et croiser avec les textes prend un temps précieux.

  1. 1Importez la liasse 2050–2059 de votre client
  2. 2« Identifie les anomalies, calcule le TEI, vérifie la CA3 »
  3. 3« Rédige une note de synthèse pour le client »
Use cases : Audit de cohérence CA3, vérification IS, réponses aux questions TVA clients

Notaire

Successions, donations, démembrement — la fiscalité évolue constamment.

  1. 1Décrivez l'opération patrimoniale et les parties
  2. 2« Quels sont les droits d'enregistrement applicables ? »
  3. 3« Rédige une note fiscale pour les parties »
Use cases : Calcul droits de mutation, qualification démembrement, fiscalité SCI familiale

CGP / Ingénieur patrimonial

Construire une stratégie patrimoniale optimisée demande de maîtriser IS, IR, IFI et conventions simultanément.

  1. 1Posez la problématique client (montant, structure, objectif)
  2. 2« Compare IS vs IR pour cette SCI, simulation chiffrée »
  3. 3« Rédige un mémo de 2 pages pour le client »
Use cases : IFI, assurance-vie, PEA, démembrement, optimisation plus-values, montages holding

Direction fiscale / DAF

Redressements, prix de transfert, veille loi de finances — vous manquez de temps pour tout couvrir.

  1. 1Uploadez la proposition de rectification ou déclaration
  2. 2« Vérifie les garanties procédurales et arguments de défense »
  3. 3« Rédige un projet de mémoire en réponse structuré »
Use cases : Restructuration groupe, conventions internationales, prix de transfert, conformité TVA
Comparaison

Pourquoi choisir Casus ?

Casus vs Recherche manuellevs. Manuel
  • Temps par recherche

    Manuel2 – 4 heures
    Casus2 – 5 minutes
  • Sources consultées

    Manuel3 – 5 bases
    Casus2M+ simultanément
  • Mise à jour des bases

    ManuelVariable
    CasusHebdomadaire
  • Livrables clients

    ManuelRédaction manuelle
    CasusAuto — Word/PDF
  • Coût effectif

    Manuel150 – 500€/h
    CasusDès 1,99€/question
Casus vs ChatGPTvs. IA généraliste
  • Spécialisation

    ChatGPTGénéraliste
    CasusDroit fiscal 🇫🇷
  • Sources

    ChatGPTDonnées entraînement
    CasusBOFiP, CGI, jurisprudences
  • Références citées

    ChatGPT Inventées
    Casus Vérifiées et datées
  • Hébergement

    ChatGPTUSA
    CasusFrance 🇫🇷
  • Fiabilité

    ChatGPTHallucinations fréquentes
    CasusSourcé et vérifiable

Ils ont transformé leur pratique avec Casus

Avocats, notaires, experts-comptables et ingénieurs patrimoniaux nous font confiance

Plus de 1 300 professionnels du droit fiscal dans 7 pays utilisent Casus au quotidien. Noté 5/5 par nos utilisateurs.

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Meilleur outil d'assistance fiscale testé jusqu'à ce jour. C'est aujourd'hui devenu un indispensable pour le cabinet.

Charly Goutorbe

Charly Goutorbe

Avocat fiscaliste · The Pawn Avocat

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Casus permet à l'avocat de trouver plus rapidement les sources nécessaires pour réaliser son analyse et donc répondre plus rapidement aux besoins des clients.

Leilla Lecusson

Leilla Lecusson

Avocate fiscaliste · Leilla Lecusson Avocat

"

Casus m'a rendu 40 % du temps que je passais à relire et à chercher. Il ne lit pas le droit à ma place. Il me permet de le lire mieux et renforce ma stratégie.

Michel Brocard

Michel Brocard

Avocat associé, spécialisé en droit fiscal et douanier · Brocard Avocats & Associés

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Les résultats de Casus sont vraiment bluffants, pertinents, et permettent un gain de temps précieux lorsqu'on est professionnel du droit et/ou du chiffre.

Sarah Bougrab

Sarah Bougrab

Avocate fiscaliste associée · BEYOND Avocats

La suite Casus

Trois modes. Une seule conversation.

De la question initiale au livrable client, Casus vous accompagne à chaque étape.

Recherche

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Rédaction

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Analyse documentaire

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Uploadez vos documents fiscaux. Obtenez une carte d'identité fiscale complète avec points de risque identifiés.

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Combinez les trois modes dans une seule conversation en fonction de vos besoins opérationnels

Pourquoi choisir Casus

Gain de temps

40%de temps gagné sur les recherches*

Sécurité maximale

100%hébergé en France, conforme RGPD

Prise en main

30spour être opérationnel, zéro formation

*Michel Brocard, Avocat associé, Brocard Avocats & Associés

Tarifs

Moins cher qu'une heure de
recherche facturable.

1 crédit Casus = 1 question = 50 à 100€ de temps facturable libéré.

Casus propose trois forfaits adaptés aux professionnels du droit fiscal : Starter à 99 €/mois (30 recherches), Pro à 149 €/mois (100 recherches) jusqu'au 31 mai 2026 puis 199 €/mois à partir du 1er juin 2026, et Business sur mesure. Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. 2 mois offerts sur les forfaits annuels.

Starter

Idéal pour démarrer

€99 /mois (HT)

  • 30 recherches fiscales / mois
  • 10 consultations automatisées
  • Casus Genius illimité
  • Historique des requêtes en ligne
  • Support standard (réponse sous 48h)
Commencer avec Starter
Le plus choisi

Pro

Pour les professionnels exigeants

Tarif bloqué jusqu'au 31 mai

€199/mois dès le 1ᵉʳ juin

€149 /mois (HT)

  • 100 recherches fiscales / mois
  • 25 consultations automatisées
  • 100 crédits Analyse documents
  • Casus Genius illimité
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Business

Pour les équipes de 5+ utilisateurs

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  • Tout ce qui est dans Pro, plus :
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Questions fréquentes

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