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Posez la question comme à un confrère. Casus Search interroge les codes, le BOFiP, les réponses ministérielles et la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne, puis cite chaque source utilisée, avec sa date.
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Un exemple de question
« Quelles sont les conditions du régime d'intégration fiscale et ses avantages comparés au régime de droit commun ? »
Le régime d'intégration fiscale (art. 223 A CGI) permet à une société mère de consolider les résultats de ses filiales détenues à 95 % minimum. Avantages : compensation des déficits intragroupe, neutralisation des dividendes internes, exonération des plus-values de cessions intragroupe.
- BOFiP IS · 15/03/2024
- CGI art. 223 A
- CE 8 juin 2022 n°459400
- CGI art. 223 B
Exemple de réponse simplifiée. Dans Casus, chaque source est citée et liée.
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Questions fréquentes
- Casus remplace-t-il l’analyse de l’avocat ?
- Non. Casus accélère la recherche et la rédaction, mais l’analyse, la stratégie et la responsabilité du conseil restent celles de l’avocat. Chaque réponse cite ses sources pour être vérifiée.
- Le secret professionnel est-il préservé ?
- Les documents importés sont traités pour répondre à votre demande et ne sont pas conservés durablement. Vos recherches et vos documents ne servent pas à entraîner les modèles, et l’infrastructure principale est hébergée en France.
- Quelles sources Casus interroge-t-il ?
- Les codes (dont le CGI et le LPF), le BOFiP, les réponses ministérielles, la doctrine, la jurisprudence administrative et judiciaire, la CJUE et la CEDH, EUR-Lex et les conventions fiscales internationales.
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