Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société WE ARE CASUS met à disposition sa plateforme Casus, solution SaaS d'assistance juridique et fiscale propulsée par l'intelligence artificielle, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de ladite plateforme.

Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

La plateforme Casus est éditée et exploitée par WE ARE CASUS, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 983 621 855, dont le siège social est situé au 80 Rue Michel-Ange, 75016 Paris, France.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter WE ARE CASUS par email à l'adresse contact@wearecasus.co.

L'accès à la plateforme Casus nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est réservée aux professionnels du droit et de la fiscalité (avocats, notaires, experts-comptables, directeurs administratifs et financiers) ainsi qu'à toute personne agissant dans un cadre professionnel.

Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

WE ARE CASUS se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou dont l'utilisation serait jugée abusive.

Casus propose une plateforme d'intelligence artificielle dédiée aux professionnels du droit fiscal. La plateforme offre les fonctionnalités suivantes :

• Casus Research — Recherche fiscale approfondie exploitant une base documentaire juridique et fiscale via un système de RAG (Retrieval-Augmented Generation).
• Casus Genius — Questions rapides pour obtenir des clarifications instantanées sur des problématiques fiscales.
• Casus Draft — Rédaction assistée de documents juridiques et fiscaux.
• Casus Analyse — Analyse automatisée de documents PDF (contrats, avis, décisions) avec extraction des points clés.

Les réponses générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre informatif et d'assistance. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

L'utilisation de la plateforme repose sur un système de crédits mensuels. Chaque forfait inclut un nombre défini de crédits répartis en quatre catégories correspondant aux fonctionnalités de la plateforme :

• Crédits Search — pour les recherches fiscales (Casus Research).
• Crédits Draft — pour la rédaction de documents (Casus Draft).
• Crédits Analyze — pour l'analyse de documents (Casus Analyse).
• Crédits Genius — pour les questions rapides (Casus Genius).

Les crédits sont alloués au début de chaque période mensuelle et expirent à la fin de celle-ci. Les crédits non utilisés ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre et ne donnent lieu à aucun remboursement.

La plateforme Casus est proposée selon les forfaits suivants :

• Forfait Starter — 99 euros HT par mois.
• Forfait Pro — 149 euros HT par mois.
• Forfait Business — tarification sur mesure, adaptée aux besoins des organisations.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La facturation peut être mensuelle ou annuelle. En cas de facturation annuelle, deux mois sont offerts.

Les prix sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire sera communiquée aux utilisateurs avec un préavis raisonnable et ne s'appliquera qu'au renouvellement de l'abonnement.

Casus propose un essai gratuit de 14 jours sans engagement et sans nécessité de renseigner une carte bancaire. L'essai permet d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme dans les limites des crédits alloués pour la période d'essai.

A l'issue de la période d'essai, l'accès à la plateforme est automatiquement désactivé. L'utilisateur devra souscrire un forfait payant pour continuer à utiliser les services.

La plateforme Casus, incluant son code source, son design, ses algorithmes, ses bases de données et l'ensemble de ses contenus, est la propriété exclusive de WE ARE CASUS et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est strictement interdite.

L'utilisateur conserve l'entière propriété de ses données personnelles ainsi que des documents et contenus générés via la plateforme dans le cadre de son utilisation.

Casus est un outil d'assistance destiné aux professionnels du droit et de la fiscalité. La plateforme ne se substitue en aucun cas au conseil juridique ou fiscal professionnel.

Les réponses et documents générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif et doivent impérativement être vérifiés et validés par l'utilisateur avant toute utilisation ou transmission à des tiers.

WE ARE CASUS ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des réponses fournies par la plateforme, ni des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

WE ARE CASUS s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données sont hébergées en France et protégées par un chiffrement AES-256. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

WE ARE CASUS s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Un objectif de disponibilité de 99,9% est garanti pour les utilisateurs du forfait Business.

Toutefois, WE ARE CASUS se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la plateforme pour des opérations de maintenance programmée. Les utilisateurs seront informés avec un préavis raisonnable de toute interruption planifiée.

WE ARE CASUS ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant de cas de force majeure, de défaillances des réseaux de télécommunication ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

En cas de résiliation, l'utilisateur conserve l'accès à la plateforme jusqu'à l'expiration de la période déjà facturée. Les crédits restants ne donnent lieu à aucun remboursement.

WE ARE CASUS se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

WE ARE CASUS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de désaccord avec les modifications apportées, l'utilisateur dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.